L’UE propose d’adapter le SEQE jusqu’en 2040, l’Asie lie ses politiques aux crédits carbone — August 2026
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Sustainable aviation fuel policy moved from ambition to funding in August 2026. The European Commission also published more detailed guidance for its carbon border mechanism, and China brought new enforcement provisions for its national carbon market into force. This update covers three areas with direct commercial implications: funding and mandates advancing sustainable aviation fuel production in the Netherlands and Brazil; European Commission guidance closing gaps in the Carbon Border Adjustment Mechanism's definitive period; and new enforcement provisions under China's Ecological and Environmental Code. Read on to find out what these developments mean for your business.
Valable à compter du 24 juillet 2026.
International
Directives du protocole relatif aux gaz à effet de serre pour le secteur foncier et les éliminations : la nouvelle norme signale une transition vers les matières premières issues de déchets
Que s'est-il passé
Le protocole relatif aux gaz à effet de serre a publié des directives comptables carbone pour sa norme relative au secteur foncier et aux éliminations de carbone, détaillant les exigences imposées aux entreprises concernant la déclaration des émissions issues des activités du secteur foncier, y compris la production de biocarburants issus de cultures. La norme est aujourd’hui volontaire, mais devrait être intégrée à terme dans les réglementations relatives à la publication d’informations par les entreprises dans plusieurs juridictions, notamment la Californie et l’UE, qui exigent que les entreprises assujetties se conforment au protocole relatif aux gaz à effet de serre.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Cette norme devrait alourdir les obligations de déclaration des émissions pour les biocarburants issus de cultures, ce qui pourrait avoir un impact sur la demande volontaire des entreprises pour les matières premières issues de déchets, affectant le biométhane, le carburant d’aviation durable et la réduction des émissions liées au transport. Les huiles usagées, dont les huiles de cuisson usagées et le suif, ne présentent aucun risque de changement d’affectation des sols.
Entrée en vigueur
Volontaire aujourd’hui, intégration prévue dans la réglementation relative à la publication d’informations par les entreprises dans des juridictions comprenant la Californie et l’UE à partir de 2027.
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Asie-Pacifique
Plan national de développement des usines zéro carbone en Chine : le programme du MIIT laisse présager une demande croissante de certificats d’électricité verte, de biométhane et de crédits carbone
Que s'est-il passé ?
Le 22 juillet, le ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT) a lancé un programme national visant à développer des usines et des centres de données zéro carbone. Les candidats éligibles doivent répondre à des exigences de base, notamment un ratio de consommation d’énergie renouvelable et un seuil d’intensité d’émission, et faire preuve d’une trajectoire crédible vers des émissions opérationnelles de CO₂ proches de zéro grâce à des modernisations technologiques, à une restructuration énergétique et à des instruments de marché, avec des objectifs prévus au plus tard pour 2030. Le MIIT confirmera la liste finale des usines et installations éligibles, les progrès faisant l’objet d’une évaluation annuelle.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Le programme témoigne d’un soutien national croissant en faveur des certificats d’électricité verte, du biométhane, des crédits carbone et des services de gestion du carbone à l’approche de 2030. Les usines zéro carbone vérifiées doivent atteindre une consommation d’énergie renouvelable d’au moins 95 %, couvrant l’électricité, la chaleur et le refroidissement, ainsi que l’énergie primaire comme le gaz et le carburant. Ce seuil strict pourrait avoir un impact sur la demande de certificats d’électricité verte, de certificats de biométhane et de carburants propres. Les compensations carbone sont reconnues pour la compensation des émissions, y compris les résultats d’atténuation transférés à l’international et les crédits volontaires nationaux chinois, créant ainsi une potentialité pour les crédits carbone. Les secteurs concernés comprennent les centres de données et l’industrie manufacturière, notamment l’automobile, les batteries, le photovoltaïque, l’électronique et l’industrie mécanique.
Entrée en vigueur
Objectifs prévus au plus tard pour 2030. Confirmation des installations éligibles par le MIIT, avec évaluation annuelle des progrès.
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Europe
Normes européennes d’information relatives à la durabilité : la Commission adopte un cadre révisé et allégé
Que s'est-il passé ?
La Commission européenne a adopté des normes européennes d’information relatives à la durabilité révisées, dont une nouvelle norme de déclaration volontaire pour les petites entreprises. La révision est conçue pour réduire la charge administrative des entreprises de l’UE tout en maintenant des informations de haute qualité. Les deux actes délégués, la révision des normes européennes d’information relatives à la durabilité et la norme de déclaration volontaire, seront transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Cela confirme la direction déjà annoncée par le projet de loi Omnibus : les charges de déclaration et les seuils sont réduits pour les entreprises de l’UE. Les cadres RSE volontaires existants, désormais plus étroitement alignés sur les normes européennes d’information relatives à la durabilité, resteront vraisemblablement dominants.
Entrée en vigueur
Soumis à une période d’examen de deux mois, prolongeable de deux mois supplémentaires ; adoption et application prévues à partir de 2027.
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L’Espagne transpose le RED III : un nouveau décret royal établit des mesures d’incitation en faveur du biométhane
Que s'est-il passé ?
Le 21 juillet, le ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique (MITECO) a approuvé un décret royal transposant la directive européenne relative aux énergies renouvelables (RED III). La réglementation établit, pour la première fois, un cadre complet et stable pour les carburants renouvelables destinés au transport jusqu’en 2040, comprenant des mesures d’incitation en faveur du biométhane.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Le décret royal offre aux producteurs de biométhane en Espagne un mécanisme de revenus stable et fiable jusqu'en 2040, remplaçant ainsi l’ancien paysage de soutien ad hoc. Les biotickets liés au biométhane espagnol peuvent être approvisionnés pour aider à respecter les obligations espagnoles et européennes plus larges en matière de transport renouvelable.
Entrée en vigueur
Espagne. Décret royal approuvé le 21 juillet 2026. Le cadre s’étend jusqu’en 2040.
Pour en savoir plus
Avertissement
This content reflects regulatory developments confirmed as of 21-08-2026 and was accurate as of the date of publication. It is provided for general informational purposes only, is limited to confirmed developments, and does not purport to be comprehensive. Any forward-looking statements reflect the position as understood at the date of publication and are subject to change.
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