L’UE propose d’adapter le SEQE jusqu’en 2040, l’Asie lie ses politiques aux crédits carbone — juillet 2026
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Le mois de juillet a été marqué par une intense activité réglementaire sur les marchés du carbone, des énergies renouvelables et des carburants propres, l’Europe ayant produit le plus grand train de mesures du mois. La proposition de la Commission européenne du 17 juillet visant à prolonger le système d’échange de quotas d’émission de l’UE jusqu’en 2040 en constitue le fait marquant. Elle assouplit la trajectoire de plafonnement et d’affectation pour l’après-2030, élargit la couverture sectorielle et définit un calendrier échelonné pour l’intégration de CORSIA, les crédits carbone internationaux et l’achat centralisé par l’UE de crédits d’élimination du carbone, parallèlement à un nouveau soutien financier en faveur des carburants durables pour l’aviation et le transport maritime. L’Espagne a confirmé sa transposition de la directive RED III et le Parlement européen s’est opposé à une proposition de la Commission qui aurait restreint les biocarburants à base de soja. Dans la région Asie-Pacifique, la Chine et Singapour ont rapproché leurs politiques de conformité et de licences des instruments de marché. Le nouveau programme chinois d’usines zéro carbone lie la certification des sites industriels et des centres de données à la consommation d’énergie renouvelable et aux crédits carbone. À Singapour, le projet de loi sur les infrastructures numériques permettrait de tenir compte de la restitution de crédits carbone lors de l’octroi des licences aux centres de données. Sur le continent américain, le Mexique a ouvert une nouvelle voie d’enregistrement pour les CEL et, à l’échelle internationale, le protocole relatif aux gaz à effet de serre a publié de nouvelles directives comptables pour le secteur foncier susceptibles de réorienter la demande des entreprises vers des matières premières de biocarburants issues de déchets.
Valable à compter du 24 juillet 2026.
International
Directives du protocole relatif aux gaz à effet de serre pour le secteur foncier et les éliminations : la nouvelle norme signale une transition vers les matières premières issues de déchets
Que s'est-il passé
Le protocole relatif aux gaz à effet de serre a publié des directives comptables carbone pour sa norme relative au secteur foncier et aux éliminations de carbone, détaillant les exigences imposées aux entreprises concernant la déclaration des émissions issues des activités du secteur foncier, y compris la production de biocarburants issus de cultures. La norme est aujourd’hui volontaire, mais devrait être intégrée à terme dans les réglementations relatives à la publication d’informations par les entreprises dans plusieurs juridictions, notamment la Californie et l’UE, qui exigent que les entreprises assujetties se conforment au protocole relatif aux gaz à effet de serre.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Cette norme devrait alourdir les obligations de déclaration des émissions pour les biocarburants issus de cultures, ce qui pourrait avoir un impact sur la demande volontaire des entreprises pour les matières premières issues de déchets, affectant le biométhane, le carburant d’aviation durable et la réduction des émissions liées au transport. Les huiles usagées, dont les huiles de cuisson usagées et le suif, ne présentent aucun risque de changement d’affectation des sols.
Entrée en vigueur
Volontaire aujourd’hui, intégration prévue dans la réglementation relative à la publication d’informations par les entreprises dans des juridictions comprenant la Californie et l’UE à partir de 2027.
Pour en savoir plus
Asie-Pacifique
Plan national de développement des usines zéro carbone en Chine : le programme du MIIT laisse présager une demande croissante de certificats d’électricité verte, de biométhane et de crédits carbone
Que s'est-il passé ?
Le 22 juillet, le ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’information (MIIT) a lancé un programme national visant à développer des usines et des centres de données zéro carbone. Les candidats éligibles doivent répondre à des exigences de base, notamment un ratio de consommation d’énergie renouvelable et un seuil d’intensité d’émission, et faire preuve d’une trajectoire crédible vers des émissions opérationnelles de CO₂ proches de zéro grâce à des modernisations technologiques, à une restructuration énergétique et à des instruments de marché, avec des objectifs prévus au plus tard pour 2030. Le MIIT confirmera la liste finale des usines et installations éligibles, les progrès faisant l’objet d’une évaluation annuelle.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Le programme témoigne d’un soutien national croissant en faveur des certificats d’électricité verte, du biométhane, des crédits carbone et des services de gestion du carbone à l’approche de 2030. Les usines zéro carbone vérifiées doivent atteindre une consommation d’énergie renouvelable d’au moins 95 %, couvrant l’électricité, la chaleur et le refroidissement, ainsi que l’énergie primaire comme le gaz et le carburant. Ce seuil strict pourrait avoir un impact sur la demande de certificats d’électricité verte, de certificats de biométhane et de carburants propres. Les compensations carbone sont reconnues pour la compensation des émissions, y compris les résultats d’atténuation transférés à l’international et les crédits volontaires nationaux chinois, créant ainsi une potentialité pour les crédits carbone. Les secteurs concernés comprennent les centres de données et l’industrie manufacturière, notamment l’automobile, les batteries, le photovoltaïque, l’électronique et l’industrie mécanique.
Entrée en vigueur
Objectifs prévus au plus tard pour 2030. Confirmation des installations éligibles par le MIIT, avec évaluation annuelle des progrès.
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Singapour : les crédits carbone pourraient intervenir dans l’octroi des licences aux centres de données
Que s'est-il passé
Le 1er juillet, le ministère du Développement numérique et de l’Information (MDDI) de Singapour a publié le projet de loi relatif aux infrastructures numériques, qui couvre les exigences de durabilité environnementale pour les centres de données et vise à imposer et à relever les normes de base en matière de durabilité environnementale dans l’ensemble du secteur.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Le projet de loi permettrait à l’autorité chargée des licences d’examiner si les émissions liées à l’utilisation, par un centre de données, d’une électricité qui n’est pas bas carbone seront atténuées au moyen de crédits carbone internationaux éligibles. Les conditions de licence pourraient aussi imposer l’acquisition et la restitution de ces crédits. S’il est adopté, le texte pourrait créer une nouvelle demande de crédits carbone liée aux licences pour les exploitants de centres de données à Singapour.
Entrée en vigueur
Projet de loi en consultation publique. Entrée en vigueur en attente de finalisation.
Pour en savoir plus
Consultation publique du MDDI sur le projet de loi relatif aux infrastructures numériques
Europe
Normes européennes d’information relatives à la durabilité : la Commission adopte un cadre révisé et allégé
Que s'est-il passé ?
La Commission européenne a adopté des normes européennes d’information relatives à la durabilité révisées, dont une nouvelle norme de déclaration volontaire pour les petites entreprises. La révision est conçue pour réduire la charge administrative des entreprises de l’UE tout en maintenant des informations de haute qualité. Les deux actes délégués, la révision des normes européennes d’information relatives à la durabilité et la norme de déclaration volontaire, seront transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Cela confirme la direction déjà annoncée par le projet de loi Omnibus : les charges de déclaration et les seuils sont réduits pour les entreprises de l’UE. Les cadres RSE volontaires existants, désormais plus étroitement alignés sur les normes européennes d’information relatives à la durabilité, resteront vraisemblablement dominants.
Entrée en vigueur
Soumis à une période d’examen de deux mois, prolongeable de deux mois supplémentaires ; adoption et application prévues à partir de 2027.
Pour en savoir plus
L’Espagne transpose le RED III : un nouveau décret royal établit des mesures d’incitation en faveur du biométhane
Que s'est-il passé ?
Le 21 juillet, le ministère espagnol de la Transition écologique et du Défi démographique (MITECO) a approuvé un décret royal transposant la directive européenne relative aux énergies renouvelables (RED III). La réglementation établit, pour la première fois, un cadre complet et stable pour les carburants renouvelables destinés au transport jusqu’en 2040, comprenant des mesures d’incitation en faveur du biométhane.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Le décret royal offre aux producteurs de biométhane en Espagne un mécanisme de revenus stable et fiable jusqu'en 2040, remplaçant ainsi l’ancien paysage de soutien ad hoc. Les biotickets liés au biométhane espagnol peuvent être approvisionnés pour aider à respecter les obligations espagnoles et européennes plus larges en matière de transport renouvelable.
Entrée en vigueur
Espagne. Décret royal approuvé le 21 juillet 2026. Le cadre s’étend jusqu’en 2040.
Pour en savoir plus
Révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE : la Commission européenne propose un plafond étendu et une reconnaissance plus large des instruments jusqu’en 2040
Que s'est-il passé ?
Le 17 juillet, la Commission européenne a proposé un ensemble de modifications du système d’échange de quotas d’émission de l’UE de 2030 à 2040. La proposition assouplit le plafond, le facteur de réduction linéaire et la trajectoire de réduction de l’attribution gratuite, et ajuste les paramètres de la réserve de stabilité du marché, tout en conditionnant l’attribution gratuite aux investissements des entreprises dans la décarbonation. Le champ d’application s’élargit pour inclure les nouveaux vols à destination de l’extérieur de l’EEE, les petits navires de mer et les incinérateurs de déchets. La même proposition rendrait le mécanisme CORSIA obligatoire pour l’aviation de 2027 à 2035, avec des règles de transition visant à éviter les doubles obligations entre le système d’échange de quotas d’émission de l’UE et CORSIA ; introduirait les crédits carbone internationaux dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE à partir de 2036 au moyen de contrats d’approvisionnement centralisés au niveau de l’UE ; ajouterait un soutien financier en faveur des carburants durables pour l’aviation et des carburants maritimes durables, dont les électrocarburants et les carburants produits dans l’UE, et autoriserait l’utilisation de l’élimination du carbone, dont le BioCCS et le DACCS certifiés au titre du règlement relatif à l’élimination du carbone et la production du carbone et localisés en Europe, à partir de 2031, également via des contrats d’approvisionnement centralisés au niveau de l’UE. Un accord final est attendu au premier trimestre 2027.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
La révision proposée du système d’échange de quotas d’émission de l’UE élargirait la couverture réglementaire à l’aviation, au secteur maritime, aux déchets et à l’industrie, tout en renforçant le soutien aux carburants durables et à la décarbonation industrielle. Pour les entreprises des secteurs concernés, les principales implications devraient inclure des exigences de conformité plus complexes, des liens plus étroits entre les investissements et les coûts du carbone, ainsi que de nouvelles réflexions concernant l’éligibilité des carburants, la traçabilité et l’interaction avec les systèmes internationaux. La proposition restant soumise à négociation, les entreprises devraient évaluer les impacts opérationnels et financiers potentiels tout en suivant l’évolution des règles définitives.
Entrée en vigueur
Les modifications proposées s'appliqueront à partir de 2030 pour le plafonnement et la trajectoire d’attribution, de 2027 pour le mandat CORSIA, de 2031 pour l’élimination du carbone et de 2036 pour les crédits internationaux. Accord final prévu au 1er trimestre 2027.
Pour en savoir plus
Questions et réponses de la Commission européenne sur la proposition relative au SEQE de l’UE
Avertissement
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